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📚 INFORMATION JURIDIQUE & TRANSPARENCE

FAQ Juridiques, Guides Pratiques & Documents d’Information

Réponses expertes aux questions récurrentes sur le mandat, les barèmes tarifaires et les documents réglementaires téléchargeables.

Questions Fréquentes sur le Mandat Professionnel

❓ Comment se déroule le premier entretien d'orientation avec le Cabinet ? ▼
Lors du premier entretien, en présentiel à Milan ou par visioconférence sécurisée, nous examinons les pièces maîtresses, qualifions la situation juridique et délivrons un avis préliminaire d'opportunité.
❓ Quels sont les critères de fixation des honoraires ? ▼
Conformément aux dispositions légales et déontologiques, nous établissons systématiquement avant toute mission une convention d'honoraires écrite détaillée, sans frais cachés.
❓ Quels documents doivent être présentés lors du premier rendez-vous ? ▼
Il convient de fournir une copie des contrats, correspondances échangées, actes judiciaires notifiés ou avis fiscaux, ainsi qu'une pièce d'identité valide pour les obligations de conformité anti-blanchiment.
❓ Le Cabinet intervient-il également dans les procédures de médiation obligatoire et de négociation assistée ? ▼
Oui. Nous privilégions systématiquement les solutions préventives et amiables permettant d'obtenir un accord avantageux dans des délais courts, en réduisant les coûts et aléas judiciaires.
❓ Comment la confidentialité des informations d'entreprise transmises est-elle garantie ? ▼
Toutes les communications et documents échangés sont protégés par le secret professionnel et stockés sur des serveurs sécurisés conformes aux normes RGPD.
❓ Le Cabinet intervient-il exclusivement à Milan ou également devant d'autres juridictions ? ▼
Le Cabinet plaide directement devant tous les Tribunaux et Cours d'Appel d'Italie, ainsi que devant la Cour de Cassation, le Conseil d'État et les Cours de Justice Fiscale.
📥 VADEMECUM & GUIDES INFORMATIFS PDF

Documents & Guides Pratiques Téléchargeables

Synthèses opérationnelles rédigées par le département scientifique du cabinet :

📄 Guides pour l'Entreprise

Vade-mecum des Contrats Commerciaux & Clauses de Sauvegarde 2026

Guide pour la rédaction de clauses résolutoires expresses, pénalités contractuelles, réserves de propriété et conventions d'arbitrage d'entreprise.

📄 Conformité & Gouvernance

Lignes Directrices sur la Responsabilité des Personnes Morales (Décret 231/01)

Check-list pour l'évaluation des risques d'infraction, obligations de l'Organe de Surveillance et modèles d'organisation exonératoires.

📄 Transparence Juridique

Notice Déontologique, Transparence Tarifaire & Modèle de Devis

Document d'information sur les droits du client, la police d'assurance professionnelle et les critères du barème légal.